Suicide dans les maisons de retraite : le débat revient au parlement valaisan

La révision de la Loi sur la santé revient sur les bancs du parlement valaisan en mars prochain. La commission de 2e lecture publie un communiqué ce mercredi matin. Traitée bien sûr, la délicate question de l’assistance au suicide dans les EMS.

La révision de la Loi sur la santé est l’un des enjeux majeurs pour le canton du Valais, son rapport à la médecine, à la vie et à la mort. On se souvient, les débats de la 1e lecture se sont cristallisés autour de la question de l’assistance au suicide dans les établissements médicaux-sociaux du canton et de l’introduction d’un article spécifique dans le projet de révision de la loi sur la santé. Dans le cadre de ses travaux, la commission de 2e lecture publie ses conclusions. Voici le paragraphe entier consacré  à la fin de vie et l’assistance au suicide :

«La commission a maintenu l’article concernant l’assistance au suicide dans les institutions sanitaires publiques accepté en 1e lecture par le Grand Conseil (art. 18a). Elle a néanmoins estimé nécessaire de le compléter en mettant en avant les notions de capacité de discernement et de persistance dans le choix de mourir. Durant ses discussions, la commission a réitéré l’importance des directives anticipées et du représentant thérapeutique, particulièrement en prévision des situations dans lesquelles la capacité de discernement ferait défaut. Concernant les soins palliatifs, la commission estime que l’article qui leur est consacré est suffisant (art. 18) et qu’il incombe au département en charge de la santé de s’assurer de la mise en oeuvre du concept cantonal de soins palliatifs.»

Dans son communiqué, la commission a «veillé à ne pas laisser cette question accaparer le débat au détriment d’autres enjeux. Elle s’est ainsi efforcée de clarifier les points ayant trait aux tâches des communes et du canton, de traiter des thématiques non débattues lors de la 1e lecture, notamment la vidéosurveillance ou encore la dispensation médicamenteuse par les médecins, et de renforcer certains principes, parmi lesquels le droit des patients et leur accompagnement en institution de santé ainsi que la position et la responsabilité des médecins de famille».

Clarification des tâches des communes et du canton

Les dispositions relatives aux compétences des communes et du canton en matière de planification des soins ambulatoires et des soins stationnaires sont précisées (art. 4 et 11). Un nouvel article (art. 4a) définit le principe de la couverture des besoins en soins de la population. La médecine de premier recours est assurée en principe prioritairement par les fournisseurs privés, dont la place centrale dans notre système de santé est réaffirmée dans la nouvelle loi. La commission entend par là souligner le rôle indispensable joué par les médecins de famille, en particulier dans les régions périphériques.

Valorisation de la personne âgée et de la personne en situation de handicap

Les commissions consultatives nommées par le Conseil d’Etat notamment en matière de promotion de la santé, de sécurité des patients et qualité des soins, d’évaluation des équipements médico-techniques lourds et de surveillance des professions de la santé devront intégrer un représentant du domaine du handicap et des personnes âgées (art. 15).

Droits du patient

Au chapitre des patients, les nouveaux articles 17a et 21a s’inscrivent dans la volonté de remettre le patient au centre des préoccupations et de créer un espace pour les personnes qui rencontrent des difficultés. L’article 17a permet à des associations reconnues d’être présentes au chevet du patient, en complément des professionnels de la santé. La commission a également souhaité consacrer un article spécifique destinés aux patients qui leur rappelle leurs droits, en plus des dispositions qui figurent à l’art. 14 concernant le bureau de l’Ombudsmann.

Interprofessionnalité

Au regard de la complexité croissante des traitements médicaux et du nombre de professionnels qui entrent en jeu, l’efficacité de la prise en charge médicale repose de plus en plus sur la collaboration entre les différents groupes professionnels. La commission a 2 / 3 souhaité ancrer dans la loi sur la santé, en sus de l’article 57 proposé par le Conseil d’Etat, le principe de collaboration et de coordination entre les professionnels de la santé dans la prise en charge des patients (art. 19).

Vidéosurveillance des patients et télémédecine

Après consultation de l’Hôpital du Valais et du Préposé cantonal à la protection des données, le projet de loi intègre une base légale relative à la vidéosurveillance des patients. Cette disposition (art. 78a) permet aux hôpitaux et aux entreprises de secours d’installer des systèmes de vidéosurveillance dans des secteurs limités, uniquement dans l’intérêt et pour la sécurité des patients. La notion de télémédecine et la question de l’utilisation et de la protection des données du patient font également l’objet d’une disposition spécifique (art. 101a).

Reconnaissance des bénévoles qui viennent en aide aux proches aidants

La commission a complété l’article spécifique aux proches aidants (art. 120a) de manière à reconnaître et souligner les actions des bénévoles qui viennent en aide aux proches aidants dans le cadre du maintien à domicile.

Régulation des équipements médico-techniques lourds

La commission a modifié la composition de la commission consultative relative aux équipements médico-techniques lourds, qui ne compte non plus un unique représentant de l’Hôpital du Valais mais un représentant pour chaque centre hospitalier (art. 86). Elle a par ailleurs complété les dispositions existantes de manière à ancrer formellement dans la loi le principe de partenariat entre les prestataires privés et publics dans le domaine des équipements lourds (art. 83).

Addictions

Seules les dispositions relatives à la prévention des addictions demeurent intégrées dans la loi sur la santé, la prise en charge des addictions relevant désormais de la loi cantonale sur l’intégration des personnes handicapées.

Dispensation médicamenteuse par les médecins (propharmacie)

La commission a auditionné les représentants de la Société médicale du Valais et Pharmavalais. Craignant qu’une concurrence entre médecins et pharmaciens conduisent à la fermeture de pharmacies situées dans les régions périphériques, régions qui connaissent déjà des difficultés dans la relève des médecins de famille, la commission s’est exprimée en faveur du maintien du statu quo, à savoir que la remise de médicament a lieu exclusivement en pharmacie, à l’exception des situations d’urgence (art. 137).

Enfin, sachez que le rapport et le projet de loi de de la commission de 2e lecture sont disponibles sur le site internet du Grand Conseil.