Le Conseil d'Etat transmet au Grand Conseil l'adaptation de la LcAT

Eviter au maximum le dézonage, c?est la préoccupation majeure du Conseil d?Etat dans le cadre de la révision de la LAT, la loi fédérale sur l?aménagement du territoire.
Et pour ce faire, il a prévu plusieurs instruments dans la loi d?application cantonale qui sera traitée en décembre par le Grand Conseil, pour une entrée en vigueur prévue en 2017.
Il y a notamment l?instauration d?un périmètre d?urbanisation pour le développement à long terme, c?est-à-dire au-delà des 15 ans prévus par la loi, la désignation d?une 2ème étape d?équipement ou la création de zones réservées cantonales.
La révision du plan directeur cantonal, qui définira le dimensionnement des zones à bâtir pour chaque commune valaisanne, est menée en parallèle. La mise à l?enquête publique est prévue au printemps prochain.
Le Conseil d?Etat a également fixé les conditions qui régiront la taxe sur la plus-value : les communes pourront prélever une taxe de 40% sur les nouvelles mises en zones et les changements d?affectation. Les montant perçus seront répartis paritairement entre le canton et les communes et serviront en priorité à indemniser les personnes touchées par des expropriations matérielles, en clair des dézonages.
Les communes pourront aussi décider de prélever une taxe de maximum 30% sur les augmentations de degré d?utilisation du sol.