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Grand Conseil: des postulats demandent la suppression de la CCR
Remplacer la commission cantonale de recours en matière fiscale (CCR) par une cour de droit fiscal, la demande du député PLR Philippe Nantermod par le biais d'un postulat.
Remplacer la commission cantonale de recours en matière fiscale (CCR) par une cour de droit fiscal, la demande du député PLR Philippe Nantermod par le biais d'un postulat. Une demande saluée par la Coju par la voix de Jeremie Pralong. La Coju a elle-même déposé deux postulats pour dissoudre la CCR et attribuer ses compétences au Tribunal cantonal. Et enfin un postulat demande la possibilité de s'adjoindre les compétences d'experts en fiscalité.
Toutes ces demandes de modification font suite à l'affaire Cleusix et ont été transmis au Conseil d'Etat pour réponse.
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