Constructions illicites : déboutée par le TF, Val de Bagnes a quatre mois pour se mettre en ordre
Le Tribunal fédéral a déclaré irrecevable le recours de la commune de Bagnes contre la sommation qui lui avait été adressée par le Conseil d’Etat en mai 2020.
Sur la base de cet arrêt du 30 mars, notifié le 18 avril, le gouvernement valaisan a fixé, sur demande explicite du TF, un nouveau délai à la commune qui devra terminer, pour le 31 août 2021, le processus de normalisation des constructions illicites. Val de Bagnes devra également rendre au Conseil d’Etat, pour le 30 septembre, son rapport final sur le processus de régularisation.
Le gouvernement annonce déjà qu'il se réserve le droit, de procéder à des vérifications par échantillonnage, en lien avec d’éventuelles décisions illicites rendues après sa sommation, datée d'il y a 5 ans, le 27 avril 2016 déjà. La commune s’est engagée auprès du Conseil d’Etat à le faire dans le respect de ces nouveaux délais.
Si elle a perdu au Tribunal fédéral, Val de Bagnes se dit tout de même satisfaite de la prolongation de délai accordée par le Canton. Elle compte tout mettre en oeuvre pour respecter la nouvelle échéance. "On doit rendre une décision dans une trentaine de dossiers. Il y a 85 cas dans lesquels nous devons établir des mesures de police, mais ces dossiers ont déjà été traités une première fois. Et pour les 1266 dossiers qui devaient être analysés, tous les propriétaires ont été avertis", explique Christophe Maret, président de la commune.