Aménagement du territoire: le Valais s'adapte aux exigences de la LAT

Aménagement du territoire: l'Etat du Valais met en consultation jusqu'au 23 juin les avant-projets du plan directeur cantonal et de la "révision de la loi d'application cantonale de la LAT (LcAT), acceptée par le peuple suisse, le 3 mars 2013.
Les différentes adaptations exigées par cette loi y figurent, comme l'introduction de la taxe sur la plus-value (partagée pour moitié entre canton et communes, le Valais prévoit de la fixer à 40% du gain pour les changements d'affectation et 30% pour les augmentations de l'indice d'utilisation), le redimensionnement des zones à bâtir ou la mobilisation - sur décision par exemple des communes – des terrains à bâtir en fonction d'un intérêt jugé public.
Selon la statistique cantonale, le Valais dispose d’environ 3'332 ha de zones à bâtir non construites dévolues à l’habitat. Comme les projections prévoient environ 373‘000 personnes d’ici 2030 dans le canton, seul un tiers de ces réserves seront nécessaires dans les quinze prochaines années. Une partie des zones à bâtir restantes se trouve à l'intérieur du périmètre d’urbanisation et doit être maîtrisée avec des mesures appropriées (par exemple avec une augmentation de l'indice). Pour la partie restante, un "dézonage" doit être envisagé avec des pertes de valeurs foncières à la clé. Le texte fédéral ne prévoit en effet d'indemnité que lors d'expropriation. C'est donc le Tribunal fédéral qui tranchera.
Pour rappel, la loi fédérale sur l'aménagement du territoire (LAT) est entrée en vigueur le 1er mai 2014. Les cantons disposent d'un délai de 5 ans pour adapter leur plan directeur et leur loi d'application.