Affaire Giroud: dernier recours en date rejeté par le Tribunal fédéral

Le Tribunal fédéral rejette le recours de Dominique Giroud concernant la mise à disposition de la COGEST (Commission de gestion du Grand Conseil valaisan) de son dossier fiscal. Le Tribunal cantonal, estime le TF, "n'était pas tenu d'examiner l'acte correspondant, dès lors que la haute surveillance parlementaire exercée par la COGEST revêt un caractère politique prépondérant. Comme le secret fiscal dont s'est prévalu Dominique Giroud n'a pas été atteint par la transmission du dossier, il n'était pas nécessaire de rendre une décision attaquable à ce propos".
Par ailleurs, précise le Tribunal fédéral, il n'existe aucun indice permettant de retenir que l'enquête menée par la COGEST dépasserait le cadre usuel de la haute surveillance parlementaire ou poursuivrait des objectifs détournés, ni que les informations obtenues par ce biais seraient utilisées au détriment des personnes concernées".
En 2013, le Service cantonal des contributions du canton du Valais a ouvert des procédures en rappel d'impôt et en soustraction fiscale à l'encontre de Dominique Giroud et de sa société. La COGEST a décidé en janvier 2014 de procéder à la vérification du fonctionnement des services étatiques dans ce dossier. Le Conseil d'Etat valaisan a ainsi autorisé le Service cantonal des contributions à lui remettre le dossier fiscal "Giroud" pour consultation, sans émettre de décision attaquable. Le Tribunal cantonal n'est pas entré en matière sur le recours de Dominique Giroud. Le Tribunal fédéral l'a finalement rejeté dans son arrêt du 24 août rendu public aujourd'hui.