Renouvellement de patentes : délai prolongé pour les exploitants
Renouvellement de patentes : les communes valaisannes ont elles-mêmes demandé et obtenu une prolongation du délai pour les cafetiers-restaurateurs et hôteliers. Afin d'éviter des fermetures administratives d'établissements.
Délai prolongé pour les cafetiers-restaurateurs et hôteliers valaisans.
Suite à l'entrée en vigueur, le 1er septembre 2022, de la nouvelle loi cantonale sur l'hébergement, la restauration et le commerce de détail de boissons alcoolisées (LHR), ils avaient jusqu'au 31 août pour fournir aux communes toute une série de documents leur permettant de renouveler leur patente.
Les communes veulent éviter de la casse
Mais à la demande de la Fédération des communes valaisannes, pour laquelle il n'est "dans l'intérêt de personne" de prononcer des fermetures d'établissements, ce délai a été prolongé de sept mois et porté au 31 mars 2024. Le Service de l'industrie, du commerce et du travail vient de donner son accord.
Il faut dire que les exigences sont assez lourdes. Les exploitants doivent notamment produire : un extrait du registre des poursuites prouvant qu'ils ne font pas l'objet d'un acte de défaut de biens impayé pour les cinq années précédentes, un extrait du casier judiciaire, un extrait du registre du commerce et un certificat de capacité pour l'exercice des droits civil.
Or, "malgré les importants efforts déployés par les communes pour informer les exploitants de leurs obligations", tout le monde n'a pas entendu le message. D'où ce nouveau délai requis et obtenu.
Revoir la loi
Du côté de GastroValais, on rappelle que la nouvelle loi va plus loin que ce qui était souhaité puisqu'elle s'applique à tous et non pas seulement aux nouveaux exploitants.
Selon l'association – et surtout après la crise du Covid –, les conditions-cadres ont fortement évolué. Il est donc nécessaire de procéder à des adaptations de la LHR qui permettraient de réduire la bureaucratie et accorderaient une plus grande marge d'appréciation aux communes lors de l'octroi d'autorisation d'exploiter.
Toutefois, ces éventuelles retouches de la LHR ne seront sans doute pas abordées par le Grand Conseil valaisan avant 2024. C'est pourquoi, tous les exploitants doivent impérativement respecter le nouveau délai du 31 mars 2024, souligne André Roduit.