Subsides aux primes caisses maladies: le TF remet Lucerne à l'ordre. Le Valais dans la ligne de mire

C'est une jurisprudence qui va sérieusement bousculer le système de subsides aux primes de caisses maladies.
Après une procédure lancée par les socialistes, le Tribunal fédéral oblige Lucerne à revoir son modèle et à modifier le seuil des revenus permettant d'accéder à des réductions de primes.
La plus haute instance judiciaire suisse estime qu'il y a eu violation de la loi avec un plafonnement arbitraire de revenus y donnant droit. Or, le Valais pratique de la même manière : il fixe d'abord un montant disponible selon l'état annuel des comptes et ensuite seulement son affectation pour les personnes qui bénéficieront de subventions en fonction de limites de revenus variables chaque année. Pas trace d'un éventuel revenu médian. Mais le Tribunal Fédéral est limpide : c'est celui-ci qui doit être la référence pour l'octroi de réductions de primes. "Je ne pense pas que l'on peut simplement prendre la décision du Tribunal fédéral et affirmer qu'elle s'applique telle quelle au canton du Valais", explique Victor Fournier, chef du service valaisan de la santé qui compte analyser le dossier avant toute conclusion (interview ci-dessous).

Une autonomie cantonale sensiblement revue à la baisse

Avec cette décision, le TF inverse la logique : droit citoyen d'abord, adaptation des moyens pour y répondre ensuite. La marge de manœuvre de chaque canton se trouve donc rognée sur les limites à fixer mais pas sur le mode de répartition. A la tête du département de la santé, des affaires sociales et de la culture, Esther Waeber-Kalbermatten se dit plutôt favorable à un système calqué sur une part cantonale calquée sur une part de la manne fédérale (interview ci-dessous). Elle le reconnait : il y a eu des années difficiles pour les bénéficiaires en fonction des économies imposées au budget. Dans ce sens, la Conseillère d'Etat haut-valaisanne voit comme une avancée cette décision qui demande aux cantons de "clarifier la situation". A la fin, dit-elle, "ce sera utile d'avoir plus ou moins le même système dans tous les cantons".

Les socialistes valaisans emboîtent le pas aux autres sections cantonales

De 2014 à 2016, le Parlement a coupé près de 50 millions de francs dans les réductions individuelles de primes pour répondre à la cure d’austérité prônée par l’ensemble des partis bourgeois, rappellent le PSVR et le SPO dans un communiqué commun. Ensemble, ils exigent que le canton du Valais réexamine son approche et, le cas échéant, qu’il modifie sa pratique en conformité avec la décision du Tribunal fédéral. "Le PSVR et le SPO accorde au canton un délai d’un mois pour effectuer ce travail. Passé ce délai, des procédures judiciaires seront déclenchées avec l’appui du PS suisse", écrivent-ils dans un communiqué commun. Les socialistes assurent également qu'ils "aideront les assuré(e)s à obtenir ce à quoi ils ont droit".