Sébastien Fanti ouvre une procédure sur le huis clos du CG de Bagnes

Le huis clos du Conseil général de Bagnes pour prendre connaissance du rapport d'expertise dans l'affaire des constructions illégales à Verbier fait des vagues.

Sébastien Fanti, Préposé à la protection des données et à la transparence, a décidé l'ouverture d'une procédure de vérification de l'activité de la législature avec la LIPDA, la loi sur l'information, la protection des données et l'archivage.

Cette procédure, permettra notamment de déterminer si le principe de publicité des débats a été violé et si les citoyens ont été privés de manière contraire à la loi des informations auxquelles ils ont légitimement droit.

Le Conseil général de Bagnes a jusqu'au 14 mars à 12h00 pour déferrer à l'ordonnance de procédure et fournir les informations sollicitées.

Sébastien Fanti rappelle dans un communiqué que les séances des législatifs communaux et bourgeoisiaux sont publiques et que ce n'est qu'à des conditions exceptionnelles que le huis clos peut être prononcé par l'assemblée.