Protection des données : l'organisation valaisanne de surveillance loin d'être au top

Le Valais peut nettement mieux faire en matière de protection des données et de transparence.
C'est en substance la conclusion d'un avis de droit produit à la demande du préposé cantonal, Me Sébastien Fanti, par le docteur en droit Jean-Philippe Walter, ancien préposé fédéral suppléant et commissaire à la protection des données du Conseil de l'Europe.

Bien des faiblesses

Trois éléments concourent à rendre "pas optimale" l'organisation actuelle. Tout d'abord le cadre légal, fixé par la LIPDA (loi sur l'information du public, la protection des données et l'archivage), est flou et "pose de problèmes de conformité aux engagements internationaux de la Suisse". Sa révision est indispensable.
D'autre part, le rôle de la commission cantonale pour la protection des données et la transparence n'est "pas suffisamment défini". Le risque existe que cette autorité de surveillance s'immisce "par trop dans les compétences opérationnelles du préposé cantonal" et porte atteinte à son indépendance. La question de son maintien doit se poser.
Enfin, Jean-Philippe Walter estime que le recours à un préposé cantonal à temps partiel, pouvant exercer à côté une activité d'avocat et notaire, est "susceptible de nuire à la crédibilité et à l'indépendance de l'autorité". Il recommande, comme le prévoit le droit fédéral, une professionnalisation entière, ce qui implique la mise à disposition de ressources supplémentaires. Actuellement, le Valais alloue une enveloppe annuelle de 200 mille francs à son préposé.
Jean-Philippe Walter sera entendu en septembre par la commission cantonale qui a aussi déposé une motion réclamant la révision totale de la LIPDA.