Loi valaisanne sur les constructions : le Grand Conseil dit oui à un délai transitoire de 5 ans

Le Grand Conseil valaisan a validé, jeudi matin, un décret visant à prolonger le délai transitoire permettant aux communes d'adapter leurs plans d'affectation de zones (PAZ) et les règlements communaux des constructions et des zones (RCCZ). Celui-ci court jusqu'à fin 2029.

A l'instar de l'entrée en matière, mardi, les députés ont été unanimes à soutenir le projet à l'occasion des débats en première lecture, jeudi matin. Au vu de l'ampleur du soutien (123 voix contre 0), l'option d'une seconde lecture a été abandonnée.

L'approbation du texte proposé permet de mettre en œuvre une motion PLR urgente déposée et validée par le Parlement en date du 16 mai dernier.

La loi sur les constructions (LC) faisant actuellement l’objet d’une révision totale, son entrée en vigueur ne pourra pas intervenir avant son échéance actuelle fixée au 31 décembre 2024. Le décret urgent accepté jeudi va permettre d'encadrer la période entre le 1er janvier 2025 et l'entrée en vigueur de la nouvelle loi. Cette adaptation des RCCZ devra être effectuée d’ici au 31 décembre 2029. Le décret entrera en vigueur le 1er janvier 2025 pour une durée maximale de 5 ans. Durant ce laps de temps, une loi devra être promulguée.

Avec ce décret, les communes disposeront d’un peu plus de temps pour constituer, respectivement poursuivre et finaliser, les dossiers relatifs aux procédures de modification de leurs instruments d’aménagement du territoire. Ces adaptations devront ensuite être approuvées par les conseils généraux ou les assemblées primaires, puis ils seront soumis aux autorités cantonales afin de procéder à leur examen et leur homologation.

Budget pas retouché

Le Grand Conseil a, par contre, refusé une augmentation de 1,3 EPT à durée déterminée pour le Service du développement territorial, afin de valider les nouveaux RCCZ. Le parti des Vert-e-s voulait transformer un poste externalisé en ce sens. Le plénum a également dit non à doter le même service de trois postes supplémentaires en vue de l’homologation de nombreux plans de zones (PAZ) par les communes valaisannes en 2025 et 2026

Avec ces deux refus et celui d’octroyer 3,8 millions de francs supplémentaires pour la mise en place de pistes cyclables, le budget 2025 du Département de la mobilité, du territoire et de l’environnement, n’a, au final, pas été modifié par les députés.