Loi sur les constructions en Valais : 5 ans de plus pour être en conformité

Réunis mardi matin à Sion, les députés ont accepté, unanimement, l'entrée en matière. Le débat en première lecture aura lieu jeudi matin. Une approbation du texte permettrait de mettre en oeuvre une motion PLR urgente, déposée et validée par le Parlement en date du 16 mai dernier.

Ce décret vise à prolonger le délai transitoire permettant l’adaptation des plans d’affectation de zones (PAZ) et des règlements communaux des constructions et des zones (RCCZ), afin de les mettre en conformité avec les définitions prévues par l’accord intercantonal en la matière.

Limité à cinq ans

La loi sur les constructions (LC) faisant actuellement l’objet d’une révision totale, son entrée en vigueur ne pourra ainsi pas intervenir avant son échéance actuelle fixée au 31 décembre 2024. Le décret urgent proposé vise donc à encadrer la période entre le 1er janvier 2025 et l'entrée en vigueur de la nouvelle loi. Cette adaptation des RCCZ devra être effectuée d’ici au 31 décembre 2029. En cas d'acceptation, le décret entrerait en vigueur le 1er janvier 2025 pour une durée maximale de 5 ans. Durant ce laps de temps, une loi devra être promulguée.

Concrètement, les communes pourraient ainsi disposer d’un peu plus de temps pour constituer, respectivement poursuivre et finaliser, les dossiers relatifs aux procédures de modification de leurs instruments d’aménagement du territoire. Ces adaptations devront ensuite être approuvées par les assemblées primaires ou les conseils généraux, puis ils seront soumis aux autorités cantonales afin de procéder à leur examen et leur homologation.

Mardi matin, les Verts ont proposé d'augmenter le nombre d'EPT au sein de l'administration cantonale pour mieux répondre aux besoins des communes. Un avis qui n'est pas partagé pour le groupe du Centre du Haut-Valais.