Valais
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Les députés n'acceptent plus le tourisme des faillites en Valais
La modification de la loi d'application sur la poursuite pour dettes et faillites a été acceptée en une seule lecture et à l'unanimité par le parlement.
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La modification de la loi d'application sur la poursuite pour dettes et faillites a été acceptée en une seule lecture et à l'unanimité par le parlement.
Le texte permettra désormais aux offices de délivrer des renseignements à l'échelle cantonale, une façon de limiter le "tourisme des faillites" dans la mesure où jusqu'ici, les attestations délivrées se limitaient à la circonscription de l'office.
Ainsi avec, par exemple, des circonstances, notamment pour des personnes qui enchaînent les faillites dans plusieurs régions.
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