Le Tribunal Fédéral rejette l'effet suspensif demandé par Tamoil

Le recours déposé contre la "Lex Tamoil" n'aura pas d'effet suspensif. Le Tribunal fédéral a rejeté une requête en ce sens du groupe pétrolier. Le texte litigieux concerne les infrastructures industrielles qui ne sont plus utilisées ou exploitées. Sur cette base, les autorités de la commune de Collombey-Muraz ont déjà demandé à Tamoil une garantie. Celle-ci doit couvrir les coûts d'un éventuel démontage et d'une remise en état du site. Après cette décision du TF, la commune peut donc poursuivre ses démarches contre la raffinerie.