Le Groupe Mutuel puni par la FINMA

La procédure lancée en mars 2014 par la FINMA contre le Groupe Mutuel est désormais close.
L'Autorité de surveillance des marchés financiers et l'assureur l'indiquent tous deux ce matin, dans des communiqués.
La FINMA précise que le groupe installé à Martigny a gravement violé le droit de la surveillance dans le domaine de l'assurance complémentaire. Conséquence: elle lui interdit d'acquérir de nouveaux portefeuilles de clients via une fusion ou une acquisition de sociétés jusqu'à fin 2016. Les sociétés membres de l'assureur actives dans le domaine des complémentaires devront également soumettre à la FINMA d'ici à février 2016  l'ensemble de leurs tarifs pour approbation.
La FINMA reconnaît toutefois que la direction du Groupe Mutuel a lancé diverses mesures pour corriger le tir et pleinement collaboré à l'enquête. Les sociétés d'assurance concernées ont rapidement remboursé les primes indûment perçues et corrigé les tarifs qui n'avaient pas été approuvés. Au total, plus de 8 millions 630 mille francs de primes supérieures aux tarifs approuvés ont été remboursées, indique le Groupe Mutuel.
Les factures trop hautes et trop basses perçues par le groupe Mutuel concernaient quelque 24 mille assurés au total.