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L'amnistie fiscale valaisanne n'aura pas lieu

L'amnistie fiscale votée en décembre dernier par le Grand Conseil n'aura pas lieu.

Fond Neutre photo
Rédaction Rhône FM, Rédaction Rhône FM
12 avr. 2015, 07:30

L'amnistie fiscale votée en décembre dernier par le Grand Conseil n'aura pas lieu. Le Tribunal fédéral vient en effet de désapprouver celle, moins large, acceptée par le peuple tessinois. Cette décision s'applique également en Valais.
Pour le TF, accorder des remises d'impôts aux personnes qui s'auto-dénoncent viole les principes constitutionnels fondamentaux de l'égalité fiscale et juridique.
Maurice Tornay, le grand argentier valaisan qui s'exprime à titre personnel dans les colonnes du "Matin Dimanche", a "le sentiment que les portes se sont fermées".
Les fiscalistes Xavier Oberson et Philippe Kenel confirment l'acte de décès de l'amnistie valaisanne.
Le député démocrate-chrétien Pascal Luisier, père du projet d'amnistie fiscale en Valais, est moins catégorique. Il estime à environ 10% les chances de voir le projet se réaliser dans le Vieux-Pays et précise attendre les considérants de la décision du Tribunal fédéral, afin de savoir si elle s'appliquera ou non à notre canton.
Pour rappel, avec une amnistie fiscale les contribuables ayant caché de l'argent au fisc auraient pu déclarer cet argent sans risque de sanctions, et qui plus est avec une remise d'impôts. Remise d'impôts à hauteur de 70% au Tessin, 80% en Valais.

GB
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