Justice : le code pénal suisse est formel, seule une femme peut être coupable d?infanticide

L'ouverture ce jeudi matin à Sion du procès en appel d'une mère accusée d'infanticide. En décembre 2015 dans la région sierroise, cette trentenaire avait étouffé son bébé avant de le jeter dans un molok. En première instance, l’accusée avait écopé de deux ans de prison avec sursis. En Suisse, seule une femme peut être reconnue coupable d’infanticide. 

Nous sommes dans la nuit du mardi 1er décembre 2015, dans un village de montagne situé dans le Valais central. Une femme, déjà mère de trois enfants, est sur le point d'accoucher. Personne ne sait qu'elle est enceinte. La suite est tirée de ses propres déclarations faites aux enquêteurs. Seule, elle accouche dans la baignoire de sa salle de bains, aux alentours de 4 heures du matin. Elle emmaillote son bébé, elle se rend dans le salon, se couche avec lui sur le canapé. Elle lui donne le sein «sans le vouloir», alors qu’elle s’est assoupie, «le bébé venant de lui-même car il cherche son sein», peut-on lire dans l’acte d’accusation que nous nous sommes procuré.  Elle ne le regarde pas. Elle ne lui parle pas, ne le caresse pas. Aux environs de 6 heures 30, elle dépose le nouveau-né sur le sol, elle prend un linge et l’étouffe. Elle dépose ensuite le corps dans une armoire - le temps de lever ses trois autres enfants et de les préparer pour l’école - puis le transporte sur le balcon, dans un sac poubelle. Dans l'après-midi, elle prend le sac contenant son bébé, le placenta et le cordon ombilical et le jette dans un molok.

En Suisse, un infanticide caractérise forcément une mère qui tue son nouveau-né

Vous ne le saviez peut-être pas, mais le droit suisse est très clair : l'infanticide se rapporte uniquement à une femme, article 116 du code pénal. L’infanticide caractérise «la mère qui aura tué son enfant pendant l’accouchement ou alors qu’elle se trouvait encore sous l’influence de l’état puerpéral sera punie d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire». Par puerpéral, comprenez l’état qui suit l’accouchement. Un homme ne peut donc pas être reconnu coupable d’infanticide. 

Infanticide ou assassinat ? 

Reste donc cette question, toujours la même depuis quatre ans : cette femme, 33 ans au moment du crime, avait-elle toute sa tête lorsqu'elle a tué son bébé ? Non, a répondu le Tribunal de Sierre en septembre 2017. La justice valaisanne l’a condamnée à deux ans de prison avec sursis. Le Ministère public a contesté ce verdict et a fait appel, lui qui avait requis dix ans de prison pour assassinat. Infanticide, assassinat ? Deux visions, deux verdicts possibles. Pour son procès en appel, l'accusée comparait libre ce jeudi matin au Tribunal cantonal à Sion.