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Chermignon juge irrecevable l?initiative lancée contre la fusion

La municipalité de Chermignon a tranché: l’initiative demandant l’annulation de la fusion des 4 communes de Chermignon, Montana, Randogne et Mollens est irrecevable d’un point de vue légal.

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Rédaction Rhône FM, Rédaction Rhône FM
26 févr. 2016, 09:50

La municipalité de Chermignon a tranché: l’initiative demandant l’annulation de la fusion des 4 communes de Chermignon, Montana, Randogne et Mollens est irrecevable d’un point de vue légal. Les initiants ont 30 jours pour adresser un recours auprès du Conseil d’Etat.

Déposée le 11 février dernier, l’initiative a recueilli 461 signatures dont 450 signatures valables, atteignant ainsi le quota nécessaire. Toutefois, le droit d’initiative ne peut être exercé qu’en matière de règlement communal soumis à l’assemblée primaire. A l’évidence, la question de la fusion des 4 communes dépasse ce cadre légal puisqu’il remet en cause une votation populaire à l’urne portant sur un objet bien plus large qu’un règlement, précise la commune dans un communiqué.

KaB/c
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