Assurance séisme obligatoire: l'idée reste en stand-by

Assurance tremblement de terre obligatoire: 4 ans après le OUI du Conseil des Etats et 3 ans et demi après celui du National, la motion de Jean-René Fournier n’est toujours pas appliquée.
Mandaté par le Conseil fédéral suite à l’acceptation de ce texte, un groupe de travail a relevé que seul une vingtaine de cantons sont favorables à cette assurance. Résultat de cette non-unanimité: le Gouvernement a proposé de «classer la motion», explique le sénateur PDC.
Mais le dossier n’est pas pour autant enterré. Il rebondit au Conseil National sous la forme d’une initiative parlementaire déposée par la socialiste bâloise Susanne Oberholzer. Son texte demande de créer une base constitutionnelle permettant d’instaurer une assurance obligatoire pour toute la Suisse contre les tremblements de terre.
Le dossier va donc repasser devant le Parlement. Indice d’un vote qui s’annonce serré, la commission de l’environnement, de l’aménagement du territoire et de l’énergie du National a proposé, le 25 août, par 12 voix contre 11, de ne pas donner suite à cette initiative. La majorité de la commission estime que cette question doit être laissée à l’appréciation des cantons. Selon elle, il n’y a aucune raison de traiter différemment les tremblements de terre des autres événements naturels comme les inondations ou les avalanches, dont les risques sont couverts par des assurances immobilières cantonales ou privées. La minorité rappelle pour sa part que le Parlement s'était prononcé pour une telle assurance en acceptant la motion de Jean-René Fournier.