APEA : Des délais d'archivage écourtés qui vont dans le sens de la protection des données

Des dossiers archivés plus rapidement après leur clôture. Voilà ce que prévoit la modification de l'article 41, alinéa 1 de l'OPEA qui est entrée en vigueur au 1er juillet de cette année.

De 10 à 5

Pourtant, il ne s'agit que d'une simple modification de l'ordonnance. Pour comprendre plus concrètement pourquoi ce changement est devenu nécessaire, il faut revenir au début de l'année. Et plus précisément au 1er janvier, au moment où les autorités cantonales de protection de l'enfant et de l'adulte (APEA) ont été cantonalisées et uniformisées. Cette réforme, décidée en 2020 par le Grand Conseil, vise à répondre plus efficacement aux besoins des personnes sous mesure.

Et de fait, la manière d'archiver les dossiers desdites personnes, qu'il s'agisse d'adultes sous curatelle ou encore d'enfants placés sous tutelle, a aussi été modifiée. "Parce qu'avant ça, vu que les APEA étaient indépendantes, c'étaient aux communes de gérer l'archivage, pas au canton", souligne Lauris Loat, préposé cantonal à la protection des données et à la transparence.

"Le but était aussi de ne pas garder des données qui n'avaient pas forcément d'intérêt à être conservées sur de trop longues durées"Lauris Loat, préposé cantonal à la protection des données et à la transparence

Depuis janvier, un délai a donc été fixé pour verser aux archives lesdits dossiers clôturés. 10 ans. C'est durant ce laps de temps que le tout devait être effectué. Mais que ce soit pour son prédécesseur ou pour lui-même, ce délai était encore considéré comme trop long. "Après diverses discussions avec l'Etat du Valais, on est arrivé à un compromis pour réduire ce délai à 5 ans", ajoute Lauris Loat. "Le but était aussi de ne pas garder des données qui n'avaient pas forcément d'intérêt à être conservées sur de trop longues durées".

Renforcer l'anonymat

C'est d'ailleurs une des autres conséquences de la modification de l'OPEA : le besoin de renforcer la protection des données. Des données qui pouvaient refaire surface à tout moment tant que les dossiers n'étaient pas archivés. "L'intérêt, c'est qu'elles ne restent pas dans les APEA ad æternam, comme ça pouvait peut-être arriver par le passé", précise le préposé cantonal.

"L'intérêt, c'est qu'elles ne restent pas dans les APEA ad æternam"Lauris Loat, préposé cantonal à la protection des données et à la transparence

En d'autres termes, cette modification favorise le droit à l'oubli des personnes qui se sont retrouvées à un moment donné au bénéfice de ces autorités cantonales. "Ces personnes ont le droit à ce qu'on ne puisse pas ressortir leur nom, des années après, qu'elles aient été bénéficiaires des APEA ou soumises à une de leurs ordonnances", confirme celui qui est aussi avocat.