Affaire Giroud: le TF déboute l'encaveur sur le rapport de la COGEST

Il n’y aura pas de report de l’examen au Grand Conseil du rapport de la commission de gestion sur l’affaire Giroud. Le Tribunal fédéral a rejeté une demande urgente de l’encaveur sédunois, qui demandait un report de ces débats.

Les discussions sur le fonctionnement des institutions dans ce dossier sont prévus vendredi. Dans son argumentaire, Mont-Repos rappelle que le rapport de la Cogest a déjà été rendu public par le Conseil d'Etat à la mi-janvier. Le risque que des informations ne figurant pas dans le rapport soient révélées lors des débats n'apparaît pas "suffisamment concret pour interdire tout débat et communication publique en lien avec ce rapport", note le TF qui rappelle en outre que les députés et les membres des commissions sont tenus au secret de fonction.

C’est la deuxième défaite de Dominique Giroud dans ce dossier.

L'an dernier, l'encaveur avait déjà demandé en vain que la Commission de gestion ne rende pas son rapport avant que le TF ne se soit prononcé sur le fond du litige concernant la protection de son secret fiscal.