Affaire des constructions illicites: le Grand Conseil entre en matière pour une modification de loi

Le parlement valaisan a accepté ce lundi d'entrer en matière sur la modification de la loi sur les communes. Il s'est montré très divisé sur l'article créant une base légale permettant au canton d'intervenir en cas de gestion problématique, comme dans l'affaire des constructions illicites de Bagnes.

Le Grand Conseil a accepté par 74 voix contre 45 d'entrer en matière sur le projet de modification de la loi sur les communes (LCo). Un texte révisé qui, selon le président de la commission des institutions et de la famille Jean-Pierre Guex (PDCB), "ne change absolument pas la distribution des tâches entre communes et canton, mais donne simplement à ce dernier une base légale".

L'UDC et le PDC du Haut-Valais estiment qu'il s'agit "d'une punition collective qui mine l'autonomie communale". Ils voulaient renvoyer le dossier au Conseil d'Etat. L'UDC haut-valaisanne souhaitait même rejeter l'entrée en matière. Partagés, les socialistes ont finalement voté pour un renvoi au gouvernement. Eux estimaient que le projet "n'allait pas assez loin et n'était pas assez courageux".

Les partis ont annoncé plusieurs amendements. La lecture de détail aura lieu jeudi matin. La révision proposée s'inspire entre autres de l'expertise du professeur Kurt Nuspliger, nommé par le gouvernement valaisan pour analyser l'affaire des constructions illicites de Verbier. Il recommandait notamment au canton de créer une base légale lui permettant d'effectuer des enquêtes officielles auprès des communes. La LCo est entrée en vigueur le 1er juillet 2004. Une révision plus large n'était pas souhaitée par le Conseil d'Etat puisque le sujet sera étudié par la Constituante.