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Xherdan Shaqiri marque un but pour la construction de sa villa

Le Tribunal fédéral admet les recours de Xherdan Shaqiri et de la commune de Rheinfelden (AG) contre l'annulation du permis de construire accordé au footballeur. Le différend portait sur le calcul du coefficient d'utilisation.

Fond Neutre photo
News ATS, Keystone-ATS
11 avr. 2025, 10:00

En janvier 2021, Xherdan Shaqiri a déposé auprès de la commune de Rheinfelden un permis de construire. Son projet prévoyait la démolition d'une maison et son remplacement par une villa comportant un appartement indépendant.

Saisi par un couple de voisins, le Tribunal administratif du canton d'Argovie a annulé le permis en janvier 2024. Cette instance considérait que la surface de l'étage en attique devait être prise en compte dans le calcul du coefficient d'utilisation. Elle ne s'est pas prononcée sur les autres griefs des opposants.

Dans un arrêt publié vendredi, le Tribunal fédéral écarte le point de vue de la justice argovienne. Il constate tout d'abord que l'ordonnance sur les constructions du canton permet aux communes d'adopter des solutions différentes de celle retenue par la loi pour la prise en compte des espaces dans les combles, en attique et en sous-sol.

Pas d'attique dans le règlement

En l'espèce, Rheinfelden a décidé de ne pas tenir compte des combles et des sous-sols pour le coefficient d'utilisation. Dès lors que le terme "attique" ne figurait pas au règlement communal, le Tribunal administratif a considéré que l'exemption touchait uniquement les niveaux mentionnés expressément dans ce texte.

Pour la 1ère Cour de droit public, Rheinfelden n'a pas outrepassé son pouvoir d'appréciation en estimant que la dispense prévue par son règlement s'appliquait aussi aux attiques. Ce faisant, elle a exercé son autonomie communale dans les limites admissibles.

La cause est renvoyée au Tribunal administratif du canton d'Argovie afin qu'il examine les autres griefs soulevés par le couple d'opposants. (arrêt 1C_127/2024 du 27 mars 2025)

News ATS
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