Vers une plus grande autonomie des communes vaudoises

Cette réforme est une réponse à une motion du député écologiste David Raedler, acceptée à onze voix près en mars 2023. A ce jour, la LPR contraint les communes à octroyer un emplacement pour l'affichage publicitaire si elles en reçoivent la demande du Canton.

"Cette révision confère davantage d'autonomie aux communes, en supprimant leur obligation d'autoriser au minimum un ou plusieurs emplacements d'affichage publicitaire", indique jeudi le Conseil d'Etat dans ses décisions hebdomadaires.

"Elle donne notamment aux communes qui le souhaitent la liberté de bannir totalement la publicité de leur territoire. En période d'élections ou de votations, les communes doivent cependant autoriser un ou plusieurs emplacements, réservés à l'affichage lié à l'exercice des droits politiques", explique le gouvernement.

Un projet de loi amendé?

Ces adaptations législatives permettent par ailleurs de mettre la LPR en conformité avec la loi sur la protection du patrimoine naturel et paysager. L'objectif est d'encadrer davantage l'impact des publicités lumineuses sur la faune et les atteintes au patrimoine naturel et paysager, selon le Canton.

Pour rappel, la possibilité de limiter l'affichage commercial avait été jugée légale par le Tribunal fédéral (TF). Selon un arrêt rendu en mars 2021 dans le cadre de l'initiative communale "Genève Zéro pub" - refusée en votation -, le TF avait relevé que les libertés économique et d'expression étaient garanties par d'autres moyens de communication, notamment sur internet.

Après le débat sur la motion Raedler, les parlementaires redébattront donc prochainement sur cet exposé des motifs et projet de loi (EMPL) du Conseil d'Etat en plénum, après un passage en commission. Très sceptique sur la motion, la droite de l'hémicycle pourrait proposer des amendements.