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La commission veut limiter les contestations de loyers abusifs
La Commission des affaires juridiques du Conseil national veut limiter la contestation des loyers présumés abusifs. Elle a mis en consultation un projet en ce sens. Selon l'association des locataires, celui-ci est très dangereux pour les locataires.
Selon l'association des locataires, le projet "réduirait substantiellement" le droit des locataires contre les loyers excessifs et les congés injustifiés. La modification de la loi représente un danger et conduirait à une nouvelle explosion des loyers, avertit-elle. KEYSTONE/MICHAEL BUHOLZER
© KEYSTONE
Le projet vise à limiter la contestation du loyer initial et à fixer dans la loi les critères relatifs aux loyers usuels dans la localité ou le quartier. La Commission des affaires juridiques du Conseil national propose de mettre en œuvre conjointement les deux initiatives parlementaires correspondantes du président des propriétaires fonciers Hans Egloff (UDC/ZH), selon le rapport publié mercredi.
L'association des locataires estime que ce projet "réduirait substantiellement" le droit des locataires contre les loyers excessifs et les congés injustifiés. La modification de la loi représente un danger et conduirait à une nouvelle explosion des loyers, avertit-elle. La consultation dure jusqu'au 10 avril 2024.
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