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La CEDH condamne la Suisse pour ne pas avoir protégé une femme

La Suisse n'a pas accordé une protection suffisante à une femme contre son partenaire violent, retient la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH). L'intéressée ignorait tout des actes de violence commis par son compagnon dans le passé.

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News ATS, Keystone-ATS
03 avr. 2025, 10:39
La Cour européenne des droits de l'homme a condamné la Suisse pour violation de la Convention des droits de l'homme (archives). KEYSTONE/CHRISTIAN BEUTLER
La Cour européenne des droits de l'homme a condamné la Suisse pour violation de la Convention des droits de l'homme (archives). KEYSTONE/CHRISTIAN BEUTLER © KEYSTONE

L'homme a été condamné en 1995 à douze ans de prison pour meurtre et viol. En 2007, il a enlevé la victime, l'a violée et maltraitée après qu'elle lui a annoncé leur séparation. La CEDH constate dans son arrêt que les autorités dans leur ensemble n'ont pas pris les mesures nécessaires pour informer et protéger la femme, une Suissesse.

Le médecin de famille de l'homme violent, consulté par la femme, lui a simplement conseillé de se séparer. Le médecin a certes informé la police, mais celle-ci n'a pris aucune mesure officielle. Seul un policier a poussé la femme, de sa propre initiative, à quitter son partenaire parce qu'il était dangereux. Le policier ne lui a toutefois pas donné de détails sur le passé criminel du partenaire. (Décision 56114/18)

News ATS
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