Echec d'une motion fixant 3 mois de domiciliation avant élection

Le texte était défendu par le député Hadrien Buclin d'Ensemble à Gauche & POP (EP). "Même si la question a été réglée juridiquement, elle demeure au niveau politique (...) Il s'agit d'exiger une participation minimale de solidarité pour une personne qui se présente au gouvernement cantonale", a-t-il argumenté.

Son texte demandait l'introduction d'une nouvelle disposition dans la Loi vaudoise sur l'exercice des droits politiques (LEDP), au chapitre III "Election au Conseil d'Etat". Le nouvel alinéa proposé aurait stipulé qu'"une personne candidate ne peut être inscrite sur une liste que si elle a élu son domicile fiscal dans le canton de Vaud au plus tard trois mois avant l'échéance de dépôt des listes".

Restriction des droits politiques

Passée en commission, la motion n'a de loin pas convaincu en plénum, surtout à droite de l'hémicycle. Des députés ont fait remarquer que la question avait été réglée par un avis de droit. Plusieurs ont critiqué le fait que ce texte était uniquement motivé par l'affaire Dittli. D'autres ont estimé que le peuple avait le dernier mot et pouvait trancher dans les urnes si le passé d'un candidat ne lui plaisait pas.

A gauche, l'argument de "plus de transparence" a été plusieurs fois avancé tout comme celui d'une "mesure modérée". "Il s'agit d'une révision proportionnée et qui ne concerne que l'élection au Conseil d'Etat", a défendu M. Buclin.

De son côté, la ministre PLR Christelle Luisier a affirmé que "la corrélation entre l'assujettissement fiscal et l'éligibilité n'était pas évidente à démontrer". Elle a aussi critiqué une "restriction des droits politiques, de vote et d'éligibilité", se montrant très perplexe face à une motion "délicate".

Au vote, celle-ci n'a donc pas passé la rampe et a été classée par 71 voix contre, 47 voix pour et quatre abstentions.

Pas de faute fiscale

Pour mémoire, la conseillère d'Etat Valérie Dittli avait été empêtrée dans une affaire de nomadisme fiscal, avant d'être blanchie par une expertise externe sur sa situation fiscale. Selon l'enquête indépendante, elle n'a pas fauté avec ses impôts, l'expert sollicité concluant qu'elle a respecté la loi en conservant son domicile principal à Zoug jusqu'en 2021.

Mme Dittli avait été sous le feu des critiques pour avoir attendu 2022 avant d'établir son domicile fiscal dans le canton de Vaud, alors qu'elle se lançait dans la course au Conseil d'Etat.

Les six années précédentes, malgré une vie active dans la capitale vaudoise, notamment comme assistante-doctorante en droit à l'Université de Lausanne (UNIL), elle avait continué de payer ses impôts dans le canton de Zoug, où vit sa famille.

La ministre centriste s'était alors défendue d'avoir pratiqué le tourisme fiscal. Elle avait affirmé qu'elle avait toujours considéré, à l'époque, que son "centre de vie" demeurait à Zoug. Ne sachant pas quel serait son avenir professionnel, et loin de s'imaginer devenir conseillère d'Etat, elle n'avait pas jugé nécessaire de s'établir fiscalement dans le canton de Vaud.