Droit de préemption: l'Asloca critique les nouvelles règles
L'ASLOCA Vaud critique les nouvelles règles en matière de droit de préemption pour les communes, édictées cette semaine par le Conseil d'Etat. Elle dit vendredi sa "consternation" et annonce déposer un recours contre la modification "unilatérale" du règlement d'application de la loi sur la protection et la promotion du parc locatif (LPPPL).
Plus de trois ans après l'entrée en vigueur de ce règlement, "il est apparu au gouvernement la nécessité de l'adapter en ajoutant une disposition imposant à la commune de détenir les fonds nécessaires à l'acquisition d'un bien-fonds et, ainsi, d'en être propriétaire avant de procéder à une adjudication publique lorsqu'elle entend mettre celui-ci à disposition de tiers", indiquait mercredi le Conseil d'Etat dans un communiqué.
Dans le canton de Vaud, depuis 2020, le droit de préemption permet aux communes situées dans des régions en pénurie de logements la possibilité d'acquérir de manière prioritaire, donc de force, un bien-fonds (bâti ou non bâti) sur le point d'être vendu à un privé pour développer des logements d'utilité publique (LUP). Il ne s'agit pas d'une expropriation, mais d'un achat respectant les conditions fixées entre le vendeur et l'acheteur initialement prévu.
"Réduction drastique"
"En s'attaquant au droit de préemption des communes, outil majeur leur permettant de sortir de la logique spéculative pour favoriser une politique proactive pour le logement à loyer abordable, le Conseil d'Etat entend réduire drastiquement son usage, au détriment de 70% de la population vaudoise" qui est locataire, écrit l'antenne vaudoise de l'Association de défense des locataires (ASLOCA).
L'association rappelle qu'il y a plus de cinq ans, la population vaudoise avait accepté à 55,5% la loi LPPPL qui allait permettre aux communes de construire des LUP (logements subventionnés, protégés, pour étudiants ou à loyer abordable) en se substituant aux acteurs du marché.
"Faisant fi de cette volonté populaire et du dialogue constructif instauré jusqu'ici avec différents partenaires dont l'ASLOCA, le Conseil d'Etat a annoncé unilatéralement une révision aussi peu compréhensible que préjudiciable du règlement de la LPPPL. Il cherche à limiter les moyens actuellement à disposition des communes pour financer le droit de préemption, en restreignant notamment lescollaborations avec des coopératives d'habitation", dénonce-t-elle.
Au moins 18 cas à ce jour
L'ASLOCA affirme "s'inquiéter que le gouvernement prenne fait et cause pour les milieux immobiliers au détriment de la population". Elle "n'a d'autre choix que de déposer un recours contre cette modification précipitée et contraire à la volonté populaire", annonce-t-elle.
Selon la connaissance du Canton, alors qu'il n'existe pas de statistiques précises, il y a eu jusqu'ici au moins 18 cas de droit de préemption utilisé par des communes en trois ans: onze fois à Lausanne, quatre fois à Vevey, une fois à Prilly, une fois à Monpreveyres et une fois à Renens.