Audit positif sur l'exportation des biens à double usage
Les contrôles sur l'exportation de biens à double usage répondent aux exigences légales. C'est que ce qui ressort d'un audit du Contrôle fédéral des finances (CDF) publié mercredi. Des rencontres plus régulières avec des spécialistes comme armasuisse sont suggérées.
Les biens à double usage couvrent du matériel pouvant être utilisé à des fins tant civiles que militaires. Ils nécessitent une autorisation du Secrétariat d'Etat à l'économie (SECO). En moyenne, le SECO a délivré 1744 autorisations sur les cinq dernières années pour un volume financier d'un peu moins de 3 miliards de francs. Seuls deux à trois permis en moyenne ont été refusés.
Selon le CDF, le dispositif de contrôle fonctionne bien. La collaboration entre les différents organes impliqués est directe, non-bureaucratique et rapide. En 2022, l’Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières (OFDF) a bloqué moins de 3% du total des déclarations en douane d'exportation pour procéder à des contrôles
Le SECO qui délivre les autorisations collabore étroitement avec l'OFDF, qui contrôle la marchandise lors des déclarations à l’exportation, le Service de renseignement de la Confédération (SRC) ainsi qu'avec le groupe interdépartemental d’experts du contrôle des demandes de permis à l’exportation (EKG).
En pratique, le contrôle douanier se base sur divers critères de sélection tels que les pays de destination ou les entités signalées par les autorités de contrôle. Selon ces critères, les déclarations sont bloquées. L’OFDF suit les bonnes pratiques de l’Organisation mondiale des douanes, ainsi que les critères de risques communs entre l’UE et la Suisse, écrit le CDF.
L'OFDF reconnaît cependant qu'il faudrait améliorer les contrôles sur les risques. Ces faiblesses devraient être éliminées par l'introduction du nouveau système de déclaration douanière Passar. Le CDF n'a donc pas émis de recommandation.
S'il y a un désaccord sur une demande de permis, une conciliation à un niveau hiérarchique supérieur est organisée. Elle est conduite par le SECO. Le directeur du SRC y est entendu. Et au final, si un accord n’est toujours pas trouvé, c’est le Conseil fédéral qui tranche. L’analyse de sept demandes montre que le processus défini a été suivi.
Une convention de collaboration pour ce groupe interdépartemental EKG prévoit des rencontres trimestrielles. Pour le CDF, ces rencontres devraient être utilisées pour demander l'avis de spécialistes comme armasuisse Science et Technologie. Cet acteur pourrait faire valoir son expérience dans les biens à double usage.
Dans sa prise de position générale, le SECO salue les conclusions du CDF. Il rappelle que l'activité économique de l'industrie suisse de l'armement et des biens à double usage représente en Suisse 35 milliards de francs de valeur ajoutée et 137'000 emplois. Un contrôle efficace des exportations est dans l'intérêt de la Confédération et de l'industrie.