Suite à l'affaire des constructions illicites de Verbier, la loi va changer en Valais

L'affaire des constructions illicites de Verbier va provoquer une modification législative en Valais.
Après expertise du professeur Kurt Nuspliger, il est en effet apparu que le Conseil d'Etat a dû enquêter sur ce dossier sans base légale.
Dans le cas de Bagnes, cela n'a pas posé problème puisque la commune a "pleinement collaboré", relève la commission du Grand Conseil chargée de plancher sur la question. Mais une collectivité publique pourrait théoriquement mettre les pieds au mur. Le canton veut donc combler cette lacune. Pour cela, il propose de modifier la loi sur les communes en y insérant un nouvel article 148a sur l'enquête officielle.
La question est sensible car elle touche à l'autonomie communale. Dans son projet, le Conseil d'Etat prend d'ailleurs des pincettes. Il rappelle que l'autonomie communale revêt une grande importance dans le canton et qu'il n'entend pas la remettre en cause. Une enquête ne serait déclenchée que lorsque la bonne administration d'une collectivité publique serait "gravement menacée ou compromise par des actes illicites d'un de ses organes ou d'une autre manière".
Ces précautions ont convaincu le commission "Institutions et famille" du Grand Conseil qui recommande par 11 voix contre 2 d'approuver cette modification. Mais de nombreux votes, parfois serrés, ont eu lieu sur cet article. Le débat pourrait donc être nourri dans deux semaines lors de la session qui se déroulera à Brigue.