Révision de la loi d'application de la LAT: entrée en matière acceptée

Le grand conseil est entré en matière ce matin sur la révision de la loi d’application de la LAT.
Seul l’UDCVr s’y est refusée, demandant le renvoi du projet au Conseil d’Etat. Le député Grégory Logean a dénoncé un texte qui allait plus loin que ce qu’exige la loi fédérale sur l’aménagement du territoire.
Les débats vont se porter sur 2 points en particulier : il y a d’abord le montant de la taxe sur la plus-value immobilière, prélevée lors des nouvelles mises en zone et les changements d’affectation pour dédommager les perdants de la LAT. Le projet du conseil d’Etat prévoit de la fixer à 40%. PLR et UDC veulent la ramener au minimum légal de 20%.
Et puis il y a surtout le concept de périmètre d’urbanisation, défendu par le gouvernement, et qui pourrait permettre d’éviter le dézonage de la moitié des 2'200 hectares de zones à bâtir condamnés par la LAT. Mais cela pour autant que la Confédération valide le principe de zone d’attente. Plusieurs groupes ont demandé des garanties d’ici à la 2ème lecture.
Mais cette révision de la loi d'application de la LAT pourrait bien au final se régler devant le peuple. Plusieurs groupes vont demander un référendum obligatoire.