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Recours contre la "Lex Tamoil" déposé

Tamoil a fait recours contre le décret voté en septembre par le Parlement cantonal pour éviter que le site de la raffinerie de Collombey ne finisse en jachère industrielle.

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Rédaction Rhône FM, Rédaction Rhône FM
31 oct. 2015, 06:52
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raffinerie ©

Tamoil a fait recours contre le décret voté en septembre par le Parlement cantonal pour éviter que le site de la raffinerie de Collombey ne finisse en jachère industrielle. C’est ce que rapportent plusieurs médias. Cette modification de la loi sur les constructions voulue par le Grand Conseil permet aux communes d’exiger des garanties financières en vue d’une éventuelle remise en état.
Contacté par le journal le Temps, le directeur de Tamoil, Stéphane Trachsler a précisé que « la société n’avait pas d’autres choix que de recourir ». Tamoil a également demandé un effet suspensif jusqu’à ce que le TF se prononce, ce qu’elle n’aurait que peu de chance d’obtenir selon un expert en droit public consulté par le quotidien.

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