Obligation d’utiliser l’énergie solaire pour les nouveaux bâtiments
A la suite de l’adoption fin septembre par l’Assemblée fédérale des mesures urgentes visant à assurer rapidement l’approvisionnement en électricité pendant l’hiver, les nouveaux bâtiments dont la surface au sol est supérieure à 300m2 doivent être équipés d'installations solaires.
Cette obligation fédérale concerne les demandes d’autorisation de construire déposées à partir du 1er janvier 2023.
A la suite de cette modification de la loi fédérale sur l’énergie, le Conseil d’État a décidé de modifier l’ordonnance sur l’utilisation rationnelle de l’énergie dans les constructions et les installations (OURE). Celle-ci prévoit notamment que la surface des panneaux ou des capteurs solaires doit correspondre au minimum à 40 % de la surface déterminante de construction. Elle fixe également certains critères de dérogation.
Afin de faciliter l’application de ces nouvelles dispositions, une page internet dédiée à cette nouvelle disposition légale a été mise en ligne sur le site remanié du Service de l’énergie et des forces hydrauliques.
