Loi sur la police cantonale: mise en consultation de l'avant-projet

Le Conseil d’Etat a autorisé le Département de la formation et de la sécurité à lancer la mise consultation de l’avant-projet de révision de la loi sur la police cantonale. Les milieux intéressés seront ainsi consultés jusqu’au 15 juin. L’actuelle loi sur la police cantonale date de 1955.

Cet avant-projet porte d’une part sur les structures du corps de police et actualise les bases légales concernant les interventions ainsi que les moyens d'action de la police cantonale sur le terrain. Les questions de collaboration entre police cantonale et polices municipales sont en outre précisées. Les dispositions légales en la matière prévoient en particulier que les communes se dotent d’un corps de police municipal ou intercommunal pour assurer leurs missions de police locale.