Loi sur la Nationalité: de nouvelles modifications à prendre en compte

La loi fédérale sur la nationalité, adoptée par le peuple le 20 juin 2014, entrera en vigueur le 1er janvier prochain. Ce nouveau cadre légal modifie les conditions d’accès à la nationalité Suisse et adapte la notion d’intégration à celle prévue par le droit des étrangers.

En clair, dès l’an prochain, les candidats à la naturalisation ordinaire devront remplir cinq conditions cumulatives : ils doivent bénéficier d’un permis C, la durée exigée de séjour en Suisse passe à dix ans au lieu de douze. En revanche, les exigences cantonales restent inchangées : en plus d’un séjour de dix ans en Suisse, l’Etat du Valais demande une attestation de domicile de cinq ans dans le canton et de trois ans dans la commune où la demande est présentée. Troisième point, les candidats doivent avoir réussi leur intégration et doivent s’être familiarisés avec les conditions de vie en Suisse. Dernière condition, les personnes qui souhaitent demander la nationalité ne doivent pas mettre en danger la sûreté intérieure ou extérieure de la Suisse.

Enfin, concernant les naturalisations facilitées, elles relèvent de la compétence unique de la Confédération.