Les raccards doivent être protégés sous certaines conditions

Les mayens, raccards et granges dignes de protection doivent être préservés. Selon la commission de l'aménagement du territoire du Conseil des Etats, tous les bâtiments agricoles inutilisés situés hors des zones à bâtir ne devraient toutefois pas pouvoir être transformés en habitation.
La commission rejette à l'unanimité une initiative des Grisons soutenue par une initiative identique du Valais, ont indiqué les services du Parlement. Les textes exigent que les bâtiments agricoles inutilisés puissent être transformés en habitations pour autant que leur identité soit respectée et qu'il n'en résulte aucun coût ni obligation pour les pouvoirs publics.
La commission reconnaît qu'un certain nombre de mazots et autres raccards représentent un patrimoine culturel qui risque de disparaître si rien n'est entrepris. Comme il en existe plusieurs centaines de milliers en Suisse, elle estime toutefois qu'ils ne peuvent pas tous être transformés en habitations.
Il convient de réfléchir à une solution impliquant une planification cantonale concertée. Pour garantir le respect de la séparation entre zone constructible et zone non constructible, il faudra s'assurer que les réaffectations hors zones à bâtir n'entraînent pas globalement d'utilisation du sol plus étendue, intensive ou perturbatrice.
Les plans directeurs cantonaux étant soumis à l'approbation de la Confédération, une certaine uniformité pourra être assurée sur l'ensemble du territoire. Selon la commission, ces réflexions peuvent s'intégrer dans les travaux de révision en cours de la loi sur l'aménagement du territoire. La commission a décidé par 8 voix contre 5 de déposer une motion en ce sens.
Pas question en revanche de permettre aux cantons de transférer aux communes la compétence d'autoriser hors zone à bâtir des constructions peu importantes conformes à l'affectation de la zone. La commission recommande par 8 voix contre 2 de ne pas donner suite à une initiative du canton de St-Gall en ce sens. Selon elle, la situation actuelle assure une meilleure sécurité du droit et une application uniforme dans l'ensemble du pays.