Le TF annule une partie du règlement sur la taxe de séjour de cinq communes du Haut-Valais

Le Tribunal fédéral annule une disposition figurant dans les règlements sur la taxe de séjour de cinq communes haut-valaisannes.

Plusieurs propriétaires ont fait recours contre les règlements de Goms, Obergoms, Bellwald, Unterbäch et Bürchen. Afin de déterminer la durée d'occupation moyenne des logements de vacances, les autorités s'étaient basées uniquement sur le nombre d'objets loués, sans prendre en compte d'autres formes d'hébergement.

En outre, elles prélevaient dans certains cas un supplément de 9%. Ce dernier était justifié par le fait que toutes les nuitées n'étaient pas déclarées et n'entraient donc pas dans les statistiques.

Ces règles ne sont ainsi pas conformes à la loi valaisanne sur le tourisme, estime le Tribunal fédéral dans un arrêt. Il a donc annulé l'article litigieux dans les règlements sur la taxe de séjour des cinq communes.