Le service valaisan de la population et de la migration fait fausse route et viole la loi selon UNIA

Depuis des mois, le Service de la population et de la migration (SPM) du Valais fait l'objet de critiques. Le syndicat Unia a fait état de ces dysfonctionnements lors de la conférence de presse organisée ce lundi, à Sierre.

Selon UNIA, les retours d'information des communes comme des employeurs attestent de problèmes liés aux délais de traitement trop longs. Plus inquiétant aux yeux du syndicat, "les étrangers et étrangères du canton du Valais sont confronté.e.s à un service qui défraie la chronique pour ses violations régulières de l'accord sur la libre circulation des personnes (ALCP), de la loi sur les étrangers et l'intégration (LEI) et pour son mépris de la jurisprudence, notamment du Tribunal fédéral".

Les personnes concernées voient leurs droits "systématiquement niés et sont en outre poussées, sans fondement juridique, à fournir des informations et des documents qui n’ont pas à être demandés selon la législation.

De sérieux problèmes pour les personnes concernées

Une telle pratique pose de sérieux problèmes aux personnes concernées et à leurs proches. Faute de permis en raison de délais excessifs ou de décisions erronées, il ne leur est pas possible de louer un appartement ni d'acheter une voiture par exemple et encore moins de travailler de manière réglementaire. En outre, en cas d'activité saisonnière, ces individus risquent de se voir refuser des indemnités de chômage.

Il est vraiment scandaleux que des permis pour lesquels des frais ont été payés soient déjà échus lorsqu'ils sont reçus. Pour le syndicat Unia, cette situation est inacceptable.

Juridiquement indéfendable

L'appréciation juridique est catastrophique, selon UNIA qui se base sur l’expérience répétée de Me Marc Spescha, avocat et professeur titulaire de droit de la migration, régulièrement mandaté par Unia pour traiter des affaires relevant du droit de la migration en Valais.

Celui-ci relève que "les pratiques administratives des autorités vont au-delà du droit et de l'ordre", constat corroboré par des cas documentés, dans des procédures démontrant des retards substantiels ainsi que par le non-respect de nombreuses dispositions légales et obligations découlant de l'accord sur la libre circulation des personnes. Marc Spescha parle de "graves manquements" dans ce service, qui entrainent des préjudices juridiques intolérables pour les personnes concernées et représentent "un gaspillage de l'argent des contribuables".
Marc Spescha, parle d’incompétence et estime qu’une "formation continue du personnel habilité à prendre des décisions est une nécessité absolue".

Les mesures ne sont pas efficaces

En septembre, le service promettait une solution reposant sur une mesure drastique de fermeture des guichets pour traiter le nombre effarant de dossiers en suspens. Mais cette mesure est insuffisante, selon UNIA.

Le syndicat demande au service de prendre des mesures efficaces immédiatement et de remédier aux véritables dysfonctionnements afin d'être enfin à la hauteur de ses tâches. "Nous appelons le conseiller d’Etat Frédéric Favre a mettre de l’ordre dans ce service qui dépend de son département", conclut Blaise Carron, secrétaire régional d’Unia Valais.