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Le Service cantonal des contributions met en garde: vaut mieux se mettre à jour d'ici le 31 décembre

Le 30 septembre, c'était le dernier délai pour déclarer ses avoirs à l'étranger auprès du fisc valaisan.

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Rédaction Rhône FM, Rédaction Rhône FM
02 nov. 2018, 07:00
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Le 30 septembre, c'était le dernier délai pour déclarer ses avoirs à l'étranger auprès du fisc valaisan. Si jusqu'ici certains pensaient passer entre les gouttes, d'ici quelques semaines, il sera probablement très difficile de nier les faits.

Ce mois-ci, l'Etat du Valais va recevoir de Berne, la liste des personnes taxées en Valais qui détiennent des comptes bancaires à l'étranger. Ces données sont transmises par les banques des pays signataires de l'accord, entré en vigueur le 1er janvier 2017. En clair, ceux qui possèdent des biens hors des frontières nationales et qui ne les ont pas déclarés, seront désormais considérés comme fraudeurs. Conséquence: une amende et des intérêts moratoires, en plus de se mettre à jour fiscalement.

Jusqu'ici, le Service cantonal des contributions a pu récupérer près de 18 millions d'impôts. Cela correspond à plus de 3600 individus qui se sont auto-dénoncés.

Dans l'actualité fiscale, un autre volet s'ajoute à celui-ci; les dénonciations spontanées normales. "Depuis 2010, il est possible de déclarer un compte bancaire en Suisse qui ne l'a jamais été auprès du Service cantonal des contributions sans aucune punition. La pratique actuelle, basée sur le montant de fortune déclaré pour déterminer le nombre d’année de rappel d’impôt prendra fin au 31 décembre 2018", rappelle Nicolas Mathys, coordinateur formation et information. Dès cette date, les rappels d’impôts porteront sur 10 ans quelque soit le montant de la fortune nouvellement déclarée.

Depuis 2010, ce n'est pas moins de 1,6 milliard de francs qui a été récupéré pour un total de 95 millions d'impôts pour les communes, le canton et la Confédération.

CFR
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