Le modèle d'imposition des sociétés hydroélectriques n'est pas applicable, selon le TF

Selon le Tribunal fédéral, le modèle d’imposition des sociétés hydroélectriques proposé par l’administration fiscale valaisanne, basé sur le prix du marché, n’est pas applicable.

Mont-Repos a estimé que le marché de l’électricité en Suisse, qui n’est que très partiellement libéralisé, ne permet pas de déterminer un prix du marché et que, dès lors, une reprise du bénéfice sur cette base n’est pas possible.

En revanche, il a estimé que la méthode du coût de revient majoré pouvait être admise.

L’imposition des sociétés de partenaires devra donc être revue, avec à la clé une perte fiscale pour les collectivités publiques dont le montant dépendra des modalités d’application du modèle arrêté par le Tribunal fédéral. Cependant, cette décision n’engendre aucune incidence sur les finances du canton, du fait que des provisions ont déjà été constituées.