Le gouvernement valaisan refuse de corriger et de réimprimer la brochure pour le 27 novembre

Les deux recours déposés par le PLR valaisan portent sur plusieurs passages de la brochure envoyée à tous les citoyens que le parti juge problématiques. Le PLR demande que le document soit modifié, faute de quoi les résultats des votations devront être annulés, a-t-il communiqué dans la nuit de lundi à mardi.

Le Grand Conseil a transmis ces recours au Conseil d’Etat comme objet de sa compétence, dans la mesure où ils visent les actes préparatoires de la votation cantonale. Dans une prise de position diffusée mardi après-midi, le gouvernement constate que, même si la question doit être tranchée par le Grand Conseil, les critiques exprimées "ne sont pas, a priori, d’une importance ou d’une gravité telle qu’elles justifieraient une intervention du Conseil d’Etat et la correction, puis la réimpression du message explicatif".

Pour des questions de temps, d’organisation et de coûts (les communes ont déjà reçu le matériel de vote), "il est difficilement possible de modifier et réimprimer la brochure explicative en respectant les délais légaux imposés pour le vote par correspondance". Le Conseil d’Etat maintient donc la tenue des votations cantonales du 27 novembre, conclut-il.

"Faux arguments" pointés du doigt

Le premier reproche concerne la nouvelle loi sur les allocations familiales soumise au peuple après un référendum déposé par le PLR et l'UDC du Haut-Valais. Le PLR argue dans son communiqué que le bref message posant le sujet de la votation dans la brochure explicative présente les référendaires comme "les défenseurs des seules entreprises, préoccupés uniquement par les charges qu'elles doivent supporter". Or le parti relève que son opposition au texte se base sur des arguments de politique sociale.

Il pointe également de faux arguments avancés par le Conseil d'Etat sur le refus du Grand Conseil de solliciter le fonds cantonal pour la famille. Il dénonce "une prise de position subjective, contraire à la vérité et tendancieuse".

De son côté, le Conseil d’Etat estime "que les trois pages laissées au comité référendaire dans le message explicatif pour présenter en détail ses arguments permettent au citoyen de se faire sa propre opinion sur l’objet soumis au vote". Partisans et opposants auront par ailleurs "suffisamment de temps et d’occasions avant le scrutin pour faire valoir leurs arguments et commenter les affirmations du Conseil d’Etat".

Page signée par Jean-René Fournier

Le deuxième recours du PLR déposé devant le Grand Conseil est lié à la loi sur les soins palliatifs et l'encadrement de la pratique de l'assistance au suicide en institution, soumise à référendum obligatoire. Il reproche cette fois-ci à l'exécutif cantonal d'avoir donné la parole, dans la brochure officielle, à un groupement - Pro Liberty - "qui n’est ni un comité référendaire, ni issu d’une minorité du Grand Conseil. Il s’agit ici d’une violation grave de la loi sur les droits politiques". Par ailleurs, le texte comporte la signature de l'ancien conseiller d'Etat Jean-René Fournier (VS/Centre). "La brochure officielle n'est pas une sorte de tribune libre dans laquelle chaque groupement d'intérêt peut publier sa prise de position sur la votation à venir", ajoute le PLR. D'ailleurs, "jamais jusqu'ici la brochure officielle n'a ouvert ses pages à un quelconque comité opposé au projet", rappelle le parti. A ce sujet, le Conseil d’Etat relève dans sa prise de position que Pro Liberty est, à ce jour, le seul groupement qui s’est constitué pour s’opposer à la modification de cette loi.

Contexte

La révision de la loi cantonale sur les allocations familiales a été adoptée lors de la session parlementaire de décembre 2021. Elle prévoit d'octroyer à toutes les familles une allocation de 30 francs supplémentaire, le montant passant ainsi de 275 à 305 francs, dès 2023. Les allocations de formation passent, elles, à 445 francs, soit une hausse de 20 francs par mois. Le coût supplémentaire de ce contre-projet à une initiative des syndicats est estimé à 22 millions de francs. Il doit être supporté de manière paritaire entre salariés et employeurs.

Quant à la loi sur l'assistance au suicide, elle doit inscrire le principe d'égalité de traitement pour toutes les institutions en matière d'assistance au suicide et doit clarifier et renforcer la politique en matière de soins palliatifs.

Actuellement, l'assistance au suicide n'est pas possible dans toutes les institutions, notamment les établissements médico-sociaux (EMS). Les directions et les conseils de fondation des institutions sont libres de l'accepter ou non. En revanche, les personnes qui souhaitent recourir à une association comme Exit à domicile sont autorisées à le faire. La loi veut mettre fin à cette inégalité.