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Le Canton met en consultation l'avant-projet de loi pour professionnaliser les APEA

Le Département de la sécurité, des institutions et du sport met en consultation un avant-projet de modification de la loi d'application du code civil suisse.

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Rédaction Rhône FM, Rédaction Rhône FM
29 oct. 2019, 14:11
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Le Département de la sécurité, des institutions et du sport met en consultation un avant-projet de modification de la loi d'application du code civil suisse. Cette révision vise à renforcer la professionnalisation des APEA, les autorités de protection de l'enfant et de l'adulte. Comme déjà annoncé sur nos ondes en février dernier: cela implique une baisse du nombre de ces structures communales ou intercommunales. Elles sont 23 actuellement contre 142 au niveau suisse; elles ne seraient plus que 9 à l’avenir. Les documents mis en consultation sont disponibles sur le site internet de l'Etat du Valais. Les prises de position sont attendues pour le 31 décembre.

ED/c
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