La justice valaisanne tranchera sur le sauvetage par hélicoptère
Le Tribunal cantonal valaisan est compétent pour juger les recours de la REGA et de Héli-Alpes contre l'attribution des mandats de sauvetage par hélicoptère. Telle est la conclusion du Tribunal fédéral qui a été saisi par les deux sociétés.
Dans un arrêt publié jeudi, le Tribunal fédéral déclare irrecevables les recours déposés par la Garde aérienne suisse de sauvetage (REGA) et Héli-Alps SA. Il constate que l'attribution des mandats de prestations découle d'une décision de l'Organisation cantonale valaisanne des secours (OCVS), décision qui a été ensuite confirmée par le Conseil d'Etat.
La 2e Cour de droit public rappelle que la voie du recours au Tribunal fédéral contre les décisions des gouvernements cantonaux n'est ouverte que dans des cas exceptionnels. A savoir lorsque la cause présente un caractère politique prépondérant. Et cette exception doit être interprétée de manière très restrictive.
Loi sur le marché intérieur
Selon Mon Repos, le Tribunal cantonal valaisan devra examiner l'attribution des mandats de sauvetage à la lumière de la loi sur le marché intérieur. Ce texte garantit à toute personne établie en Suisse le droit d'exercer une activité lucrative sur tout le territoire. Les restrictions cantonales à ce droit doivent faire l'objet de décisions susceptibles d'être attaquées devant une autorité indépendante de l'administration.
Le différend autour des secours par hélicoptère en Valais remonte à 2015 lorsque Héli-Alpes a demandé l'autorisation d'exploiter une entreprise de sauvetage héliporté. Les requêtes de la société sédunoise se sont heurtées à une fin de non-recevoir jusqu'à ce que le Tribunal fédéral invite le canton à organiser un appel d'offres en 2020.
Air-Glaciers, Air Zermatt, la REGA et le consortium REGA/Héli-Alpes ont participé à la procédure. En 2022, l'OCVS a attribué les mandats aux deux premières compagnies. (arrêts 2C_347 et 2C_351/2024 du 18 mars 2025)
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