L'entrée en vigueur de la réforme fiscale cantonale est reportée en raison d'un référendum

L'entrée en vigueur de la réforme fiscale cantonale (RFFA-VS), initialement prévue au 1er janvier 2020, est reportée en raison du lancement d’un référendum. Suite aux mesures adoptées en lien avec la pandémie de coronavirus, le délai référendaire de 90 jours a ainsi commencé à courir seulement le 1er juin 2020 et arrivera à échéance le 31 août 2020. En conséquence, le Conseil d’Etat pourra fixer la date d’entrée en vigueur de la réforme fiscale cantonale et celle d’une éventuelle votation populaire qu’une fois que le référendum aura abouti. Dans ce cadre, il consultera les communes et les milieux économiques.

Pour rappel, les dispositions obligatoires de la loi fédérale relative à la réforme fiscale et au financement de l'AVS (RFFA) ayant été adoptée par le peuple suisse le 19 mai 2019, elles s’appliquent de manière automatique dans le canton du Valais à compter du 1er janvier 2020. La date d’entrée en vigueur des mesures visant à alléger la charge fiscale prévues par la réforme fiscale cantonale (RFFA-VS), qui a été approuvée par le Grand Conseil le 12 mars 2020, est elle reportée en raison du référendum lancé contre la loi fiscale cantonale. Le Conseil d’Etat fixera la date d’entrée en vigueur de la modification de la loi fiscale cantonale et celle d’une éventuelle votation populaire qu’une fois que le référendum aura abouti.