Live Actualités Services
Rhône Fm
Publicité
Valais
Suisse Valais Sport Société Culture C'est ma tournée !
Publicité
Votre publicité ici ? Contactez-nous !

Justice: le TAPEM peut à la fois lever des mesures et prononcer des internements

Oui, le Tribunal valaisan de l'application des peines et mesures peut à la fois lever une mesure thérapeutique institutionnelle et prononcer un internement.

Fond Neutre photo
Rédaction Rhône FM, Rédaction Rhône FM
29 mars 2019, 10:27
hammer-719066_960_720
hammer-719066_960_720 ©

Oui, le Tribunal valaisan de l'application des peines et mesures peut à la fois lever une mesure thérapeutique institutionnelle et prononcer un internement. C'est le Tribunal fédéral qui le confirme. Cette clarification fait suite au recours d'un condamné, qui contestait cette manière de faire. Selon le TF, les cantons sont libres d'organiser leurs tribunaux et leurs autorités.

Tags de l’article
Valais
Publicité
Votre publicité ici ? Contactez-nous !
©  Rhône FM 2023  •  DéveloppementPowered by iomedia