Incompatibilité : des conseillers communaux pourraient ne pas pouvoir siéger
Des conseillers communaux, fraîchement élus, pourraient bien ne pas pouvoir siéger. En cause : la nouvelle loi sur les incompatibilités. Des députés souhaitent revenir sur ce texte, pourtant validé par leurs soins il y a deux ans.

Plusieurs conseillers communaux élus se retrouvent à devoir choisir entre leur travail et leur mandat. En cause : la loi sur les incompatibilités, entrée en vigueur en juillet 2023, mais qui a déployé ses effets pour la première fois lors des élections communales d'octobre 2024.
Le texte stipule que le personnel des entreprises créées par les communes ou dans lesquelles la commune détient une participation majoritaire ne peut pas faire partie du Conseil communal. Même règle pour les associations de communes, comme les STEP ou les triages forestiers. "Ces associations ont parfois d'énormes compétences", explique Maurice Chevrier, chef du Service des affaires intérieures et communales. L'ancien conseiller national cite l'exemple le plus connu dans le Valais romand : l'association des communes de Crans-Montana, qui a délégué beaucoup de prérogatives en matière de trafic ou de tourisme. "Le risque est aussi d'avoir des informations sensibles que les collègues du Conseil communal n'aient pas", ajoute-t-il.
Le Haut-Valais est particulièrement touché par le phénomène. La partie germanophone du canton compte davantage d'associations de communes, pour les STEP notamment, que le Valais romand.
Des cas peu nombreux
À ce jour, quatre cas ont été mis en lumière, dont trois dans le Haut-Valais. Le Conseil d’État a admis un recours. Les investigations se poursuivent pour les autres situations litigieuses. On parle ici de quatre cas sur plus de 700 postes de conseillers communaux en Valais.
La loi a donc été écrite par le Grand Conseil pour seulement quatre cas, s'étrangle Nathan Bender, chef du groupe du Centre du Valais romand au Grand Conseil. "On est en train de créer un mille-feuille législatif. Toujours rajouter des couches et des complexités dans la société", tacle le député centriste. "On parle de quatre cas non-problématiques, d'un garde-forestier et d'un employé d'EMS", précise le Fulliérain.
Le député estime que les règles qui prévalaient avant la nouvelle loi suffisaient : la récusation et l'incompatibilité pour les cadres de ces associations de communes ou d'entreprises dans lesquelles la commune détient une majorité. Autre grief du centriste : le risque de décourager certains citoyens à s'engager en politique. "Aujourd'hui, c'est de plus en plus difficile de trouver des gens qui donnent de leur temps pour la collectivité. Ne nous privons pas de bonnes compétences", lance Nathan Bender.
Retour en arrière ?
La règle est claire : l'élu concerné par l'incompatibilité doit choisir entre son mandat et son travail. "Nous avons écrit aux communes juste avant le scrutin pour leur rappeler les modifications apportées à la loi sur les incompatibilités", indique Maurice Chevrier. "Nous leur avons aussi indiqué la procédure à suivre", poursuit-il. À savoir que la personne concernée dispose de six jours pour choisir entre son mandat ou son travail. L'élu peut aussi faire recours auprès du Conseil d’État.
Face aux cas mis en lumière par les élections communales, les groupes centristes au Grand Conseil souhaitent revenir sur ce serrage de vis. Ils ont déposé une motion pour alléger les critères d'incompatibilité. L'intervention sera traitée lors de la prochaine législature, c'est-à-dire dès mai 2025. La loi interdit en effet la réouverture d'un même texte deux fois durant la même législature.