Imposition des biens immobiliers agricoles: retour en arrière en 2019

La chambre valaisanne d’agriculture est mécontente : le Conseil fédéral vient d’indiquer que la motion Müller, acceptée en décembre par le Conseil des Etats, n’entrera pas en vigueur avant 2019.

Cela signifie que jusque là, les terrains et bâtiments situés en-dehors des zones agricoles continueront d’être soumis à l’impôt sur le revenu, lorsqu’ils sont vendus ou transmis, et non à l’impôt sur les gains immobiliers, comme le souhaitent les chambres, qui ont plébiscité un retour à la pratique antérieure à 2011.

Une différence qui se chiffre à un milliard et demi de francs par an, rappelle Pierre-Yves Fellay, le directeur de la chambre valaisanne d’agriculture.

Il fait donc appel aux parlementaires fédéraux valaisans. Il leur demande de faire pression sur le Conseil fédéral, afin qu’il mette le turbo pour appliquer cette décision. Il faut mettre fin à l’incertitude dans laquelle les agriculteurs concernés vivent depuis quatre ans, souligne Pierre-Yves Fellay.