Hôtellerie-Restauration-commerces : bientôt plus d'autorisation en cas d'actes de défaut de biens
Plus question d'ouvrir un établissement public avec des actes de défauts de biens en suspens. Le Conseil d’Etat a approuvé le projet de révision partielle de la loi sur l’hébergement, la restauration et le commerce de détail de boissons alcoolisées (LHR).
Cette modification a pour objectif d’éviter que des personnes endettées obtiennent des autorisations d’exploiter avec le risque de voir des fournisseurs, des employés ou des administrations lésés. Le risque de faillites en cascade sera par la même occasion limité. Conformément à la volonté du Grand Conseil, ce projet prévoit notamment de durcir les conditions d’octroi d’une autorisation d’exploiter au sens de la loi.
Ce projet de révision vise également à réglementer l’activité de loueur qui consiste à mettre à disposition – quel que soit le canal de réservation – un hébergement à des fins touristiques à l’attention d’hôtes contre rémunération et sans qu’une prestation hôtelière ne soit fournie.
Les loueurs auront comme obligation de s’annoncer auprès de leur commune pour exercer leur activité. Ils devront aussi transmettre à la police cantonale les informations nécessaires à l’identification de personnes dans le but d’écarter un danger, de mener des poursuites ou d’assurer l’exécution de condamnation.
Ce projet législatif a été transmis au Grand Conseil pour être inscrit à l’ordre du jour de la session de septembre 2021.