Financement des soins à domicile: ils sont tous traités sur un pied d'égalité en Valais

Interpellée sur une possible distorsion de la concurrence dans le domaine des soins et de l’aide à domicile en Valais, la Commission fédérale de la concurrence (COMCO) confirme la pratique du canton. Les organisations de soins et d’aide à domicile (OSAD), qu’elles soient mandatées ou non par le canton, sont toutes traitées de manière équitable en matière de financement des soins. La COMCO invite toutefois le canton à revoir ses modalités de subventionnement de l’aide à domicile.

Avec l’entrée en vigueur en 2011 de la modification de loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal) sur le financement des soins, les caisses-maladie ne couvrent plus qu’une partie des coûts des soins à domicile. Le solde est financé selon les modalités propres à chaque canton. En Valais, les coûts résiduels sont entièrement pris en charge par les pouvoirs publics: 70% le canton et 30% les communes.

Par sa prise de position du 4 février 2020, la COMCO confirme que les principes de concurrence sont respectés en Valais dans le domaine du financement des soins à domicile. L’attribution de mandats, avec des conditions, des obligations et un financement spécifiques, ne constitue pas une distorsion de la concurrence. La COMCO précise par ailleurs que le nombre de mandats de prestations délivrés peut être limité pour des raisons d’économie et d’efficacité. Elle note que les soins à domicile sont traités sur un pied d'égalité, mais estime qu'il est nécessaire de revoir l'égalité de traitement de l'aide à domicile.

La COMCO renonce néanmoins à approfondir la question. Cette dernière fera l’objet d’une analyse par le DSSC.