Est-ce qu'une société de parkings privés peut vous amender ?
Une société valaisanne distribue des amendes aux automobilistes en infraction sur son parking. Le problème, c'est que c'est illicite, du moins selon le juriste au Tribunal intercommunal de Police de la région de Sierre et Sion. Selon lui, seule la police peut le faire.
Est-ce qu'une société privée (connue de la rédaction) peut amender un automobiliste en infraction ? C'est la question que s'est posé un auditeur de Rhône FM. Il a reçu une contravention par courrier postal d'une entreprise de parkings privés basée en Valais. Motif : avoir dépassé le temps autorisé de stationnement, avec preuves à l'appui. Les heures d'arrivée et de sortie ainsi que les photos annexées du véhicule sont correctes.
Sur le papier, tout ressemble donc à une vraie amende. L'auditeur reconnaît les faits : il a bel et bien dépassé la durée autorisée par l'entreprise privée d'une demi-heure.
Immoral et illicite
Oui, sauf que la démarche est illicite, du moins selon Cédric Aegerter, juriste au Tribunal intercommunal de Police de la région de Sierre et Sion. Selon lui, la société privée peut faire payer une taxe de stationnement au moyen d'un horodateur ou d'un QR-code, mais ne peut en aucun cas réprimander.
Selon le spécialiste du droit, le fait de délivrer des amendes est réservé à la police ainsi qu'aux organes de police auxiliaires : « Si on s'en tient à la jurisprudence actuelle, un arrêt récent datant de 2021 du Tribunal Fédéral indique qu'il n'y a pas de place pour un système de répression autre que celui de la police ».
Mais alors que doit faire l'automobiliste ? Doit-il payer ou non cette contravention ? C'est la question que l'on lui a posée.
Pourtant, l'association professionnelle "Parking Swiss", spécialisée dans le stationnement, constate la même chose : « seule la police est habilitée à délivrer des amendes, puisque la zone est considérée comme accessible au public et donc, soumise au droit public de la circulation routière (LCR). Ainsi, le propriétaire n'a que des possibilités limitées en cas de non-paiement. La menace d'une indemnité forfaitaire est donc sans effet ».
D'après le juriste valaisan Cédric Aegerter, il n'existe pas de législation à ce jour concernant les parkings privés en Suisse, ce qui constitue selon lui, un réel manque. La société privée profite ainsi de ce flou juridique pour s'en mettre plein les poches.